Conditions Genérales – Passagers

1) Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile exploitée par et propriété de CPP SA, ayant son siège social au 13 avenue de Tubingen, 13090 Aix en Provence et immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous FR-123456789 (ci-après « CPP »). L’utilisation de l’application CPP (ci-après « l’Application ») est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Le service fourni par CPP consiste en la mise à disposition par le biais du site et de l’Application « Swanky » d’une plateforme de mise en relation permettant à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système CPP (ci-après « le(s) Chauffeur(s) ») de proposer leurs courses aux personnes recherchant un service de transport (ci-après « le(s) Client(s) », ou « vous ») ; ces derniers peuvent par le biais de la plateforme CPP transmettre directement leurs ordres de courses aux Chauffeurs.

En utilisant le site ou l’Application et ses services, vous êtes informé que CPP met en relation les Chauffeurs et les Clients et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat direct entre ces personnes.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être consultées en tout temps sous la rubrique « CPP Info & Aide » de l’application ou sur le site web https://chauffeursprivesprovence.fr/cg/. Toute modification de ces Conditions d’utilisation sera communiquée de manière claire aux utilisateurs. Ces modifications entreront en vigueur lors de leur affichage sur l’Application. Une modification substantielle des Conditions d’utilisation vous sera communiquée par le biais d’un e-mail ou d’un sms à l’adresse électronique respectivement sur le numéro de téléphone mobile indiqué lors de l’ouverture du compte client. La poursuite de votre utilisation de l’Application après que les modifications auront été affichées ou notifiées constituera votre acceptation de ces changements.

CPP s’engage à ce que toute modification des Conditions d’utilisation garantisse toujours l’indépendance des chauffeurs, respecte l’éthique et la loi, et respecte les valeurs de CPP (Courtoisie, Ponctualité, Professionnalisme).

2) Conditions d’utilisation de l’Application

(i) Eligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire en vertu de la législation applicable pour ouvrir un compte CPP. Les personnes de moins de 18 ans peuvent accéder à et utiliser le service CPP uniquement par le biais du compte de leur représentant légal et sous son entière responsabilité. Si vous êtes le représentant légal d’une personne mineure qui utilise la plateforme CPP par le biais de votre compte, vous reconnaissez être responsable pour les actions ou omissions de cette personne.

(ii) Compte Client

L’utilisation de l’Application est gratuite et nécessite l’installation du logiciel et la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Client »). L’ouverture de ce Compte Client implique que vous soumettiez à CPP certaines données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, informations relatives à votre carte bancaire et toute autre information requise.

Vous aurez également la faculté de télécharger une photo portrait de vous pour faciliter votre prise en charge par le Chauffeur lors d’une course.

(iii) Comportement du Client

Vous vous engagez à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à CPP soit exacte et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. CPP ne pourra être engagée en cas d’erreur de votre saisie de vos informations de paiement.

Vous vous engagez en outre à ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau, à avoir un comportement loyal et honnête, à ne pas perturber l’Application ou les services y relatifs d’une quelconque façon, à ne pas chercher à obtenir un avantage indu, et à faire parvenir à CPP, sur simple demande par e-mail, une preuve de votre identité. CPP pourra à tout moment résilier le présent contrat ou suspendre les services y compris en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

3) Politique en matière de protection de données

Lors de l’utilisation de l’Application par le Client, CPP sera amenée à collecter des données personnelles à son égard.

La manière dont CPP traite les données vous concernant récoltées lors de l’utilisation de l’Application, de l’ouverture d’un Compte Client ou d’une quelconque autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « CPP Info & Aide » de l’Application.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

4) Fonctionnement de la plateforme et commande de course par le Client

(i) Commande de course

Lors de l’activation de l’Application vos données de géolocalisation seront accessibles et vous devrez saisir votre adresse de destination.

Si vous avez désactivé la fonction de géolocalisation ou si vous ne souhaitez pas être pris en charge à l’endroit où vous vous trouvez selon votre GPS, vous devrez saisir votre adresse de prise en charge en plus de votre adresse de destination.

Vous pourrez ensuite sélectionner des options pour votre course comme par exemple un «Van» (véhicule de grande taille pour 6 passagers), un véhicule avec un siège enfant ou encore un véhicule équipé pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Vous devrez sélectionner votre préférence et l’application vous proposera deux véhicules, l’un standard et l’autre premium (véhicule luxe/haut de gamme) correspondant à votre demande et montrant pour chaque véhicule le modèle, l’année, la couleur, la note moyenne du Chauffeur, si le véhicule est électrique, le temps estimé d’arrivée du véhicule à votre lieu de prise en charge ou à votre lieu de destination (si cet affichage est sélectionné) et l’estimation du prix de la course sous forme d’une fourchette de prix.

Vous commandez le véhicule de votre choix en cliquant dessus.

Le contrat pour le service de transport est conclu lorsque vous avez cliqué sur le véhicule de votre choix et que le Chauffeur a accepté la course. Le Chauffeur confirmera la course et vous verrez apparaître sur votre écran l’indication venant de son compte « je suis en route ». A partir de ce moment, vous communiquez directement avec le Chauffeur.

Si le véhicule commandé n’est plus disponible, le Client pourra sélectionner un autre véhicule dans la liste en cliquant dessus.

Dès que votre Chauffeur est en route, vous verrez à l’écran le prénom, le numéro de chauffeur professionnel, la photo du chauffeur et le numéro d’immatriculation du véhicule. Vous pourrez par ailleurs contacter le Chauffeur par téléphone ou sms à tout moment. Le Chauffeur pourra faire de même avec vous, sans voir votre numéro. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu’appels ou sms engendrent des frais à la charge de l’émetteur

Votre Chauffeur vous informera par le biais de l’Application de son arrivée au lieu de prise en charge.

Une fois que la course a débuté, vous en recevrez une notification de la part du Chauffeur, par le biais de l’application. A ce moment, les informations suivantes seront visibles au Client : le nom et le prénom du Chauffeur, son numéro de téléphone ainsi que son numéro de carte professionnelle.

Pendant toute l’approche du Chauffeur au lieu de prise en charge jusqu’à la fin de la course et sa facturation, vous êtes en contact direct avec le Chauffeur sans intervention de la part de CPP.

(ii) Annulation de la commande/frais d’annulation

Le Client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course en cliquant sur la touche « Annuler course » visible en bas de l’écran.

Toute annulation de commande plus de 1 minute après son acceptation par le Chauffeur (affichage de « Je suis en route ») donnera lieu à des frais d’annulation. Le Client en sera informé par le biais de l’Application. Toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l’Application, l’annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d’annulation.

Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas au lieu de prise en charge dans les 15 minutes qui suivent l’arrivée de votre Chauffeur, celui-ci a le droit d’annuler votre commande pour des frais d’annulation s’élevant au montant minimum de la course demandée.

(iii) Attente du Chauffeur/frais d’attente

Lorsque le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 5 minutes après son arrivée au lieu de prise en charge, des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge commenceront à courir et s’ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l’Application.

(iv) Modification du contrat/adaptation du prix

Les Clients peuvent modifier la destination d’une course à tout moment pendant la course par le biais de l’Application. Une nouvelle fourchette de prix calculée au même niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur que la fourchette initiale s’affichera, et le Client devra l’accepter. Suite à cette acceptation, le Chauffeur recevra la nouvelle destination de la course ainsi que le montant estimé pour cette nouvelle course et aura à son tour le choix de l’accepter ou de la refuser. Dans le cas où il l’accepte, un nouveau contrat est conclu entre vous et le Chauffeur sur la base de ces nouvelles données. Si votre Chauffeur refuse la nouvelle destination, vous pouvez, par accord oral avec le Chauffeur soit vous faire déposer à votre destination initiale ou une autre destination décidée par commun accord (à confirmer par le biais de l’application), soit terminer votre course.

(v) Reçu pour frais d’attente/d’annulation

Tout frais d’annulation fera, à l’instar du prix d’une course, l’objet d’un reçu qui vous sera notifié par e-mail depuis le compte du Chauffeur dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l’Application.

(vi) Système de notation

CPP s’engage à offrir une plateforme complètement transparente. Dans cette optique, à l’issue de chaque course, le Client aura la possibilité de noter son Chauffeur sur une échelle de 1 à 5.

Les Chauffeurs pourront également attribuer des notes à leurs Clients. Votre note est visible en tout temps sous votre nom sur le menu principal de l’Application. S’il le souhaite, un Chauffeur pourra choisir par le biais de l’Application d’offrir des courses uniquement à des Clients dont la note moyenne dépasse un certain seuil.

(vii) Réclamations

En cas de réclamations au sujet d’une course, de sa facturation ou de la prestation effectuée, les Chauffeurs et les Clients auront la possibilité d’entrer directement en contact l’un avec l’autre par voie électronique (e-mail) ou téléphonique afin de trouver une solution amiable (remboursement via l’Application, excuses, etc.) ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires l’un envers l’autre (plainte, etc.).

5) Prix des VTC

Selon vos options de course, votre localisation et la disponibilité du moment, vous aurez le choix entre des VTC avec, entre autres, comme susmentionné, l’indication sur l’Application pour chaque véhicule d’une fourchette de prix pour la course avec un prix minimal et un prix maximal.

La fourchette de prix affichée est estimée par CPP pour chaque course en tenant compte, de la distance estimée de la course, de la durée de la course et du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur dans les limites de la loi applicable.

L’Application déterminera le « montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (distance finale, durée de la course) et en fonction du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur.

Pour les VTC le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui vous sera facturé ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, qui est un prix garanti.

Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette estimée si par exemple il y a des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge ou si le Client change de destination. S’il y a des frais de péage, qui sont des droits/taxes perçus pour l’accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels, ils s’ajouteront au prix de la course jusqu’à hauteur du prix maximal de la fourchette estimée de la course qui ne sera pas dépassé.

Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l’Application le montant des frais de péage qu’il aura avancé et qui figurera sur le reçu qui vous sera notifié par le Chauffeur par le biais de CPP. Le Chauffeur téléchargera sur l’Application une photo du reçu émis par le service/station du péage que vous pourrez consulter. En cas de contestation au sujet des frais de péage ou en l’absence de téléchargement par le Chauffeur du reçu émis par le service/station du péage, vous pouvez prendre directement contact avec le Chauffeur à travers ses coordonnées que vous trouverez sur sa facture de course et trouver une solution amiable ou le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires contre lui (plainte, etc.).

Aucun supplément pour bagages ne sera perçu.

6) Paiement des services de transports

Les « Frais » sont définis comme: le prix des services de transport commandés par le Client par le biais de l’Application y compris les taxes applicables, les frais d’attente, d’annulation et de péage. Le Client s’engage à payer les Frais soit :

• via la(es) carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur son Compte Client
• directement auprès du Chauffeur en espèces

Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire via l’Application, CPP encaisse les sommes pour le compte du Chauffeur et lui transmet les paiements reçus.

Un reçu vous sera envoyé par e-mail depuis le compte du Chauffeur dans les meilleurs délais et pourra également être consulté par le biais de l’Application.

Vous acceptez que nous vérifiions pour le compte du Chauffeur votre carte bancaire lorsque vous ouvrez votre Compte Client et également lorsque vous souhaitez effectuer une commande de course à un Chauffeur.

A titre de garantie, vous acceptez que lors de votre commande de course, nous effectuions pour le compte du Chauffeur une pré-autorisation sur la carte bancaire utilisée comme moyen de paiement et ceci pour le montant maximal de la fourchette de prix estimée de votre course. Le montant définitif des Frais ne sera débité de la carte bancaire qu’à l’issue de la course.

En cas d’échec de la pré-autorisation sur votre carte bancaire, votre demande de course sera annulée.

Si vous avez sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n’est pas effectué par vous à l’issue de la course, le Chauffeur devra trouver avec vous une solution ou, si vous avez déjà quitté le véhicule, vous aurez l’un et l’autre la possibilité d’entrer directement en contact l’un avec l’autre par le biais de l’Application qui vous permettra de vous contacter par voie électronique (email) ou téléphonique. CPP ne sera pas responsable des problèmes liés aux paiements en espèces entre Clients et Chauffeurs comme par exemple le manque de monnaie adéquate.

7) Rabais, bonus et autres promotions

CPP pourra ponctuellement et à sa discrétion accorder des rabais, bonus ou octroyer des promotions à ses Clients à travers des coupons, codes ou par tout autre biais. A moins d’une indication contraire, les coupons et autres rabais sont valables 30 jours et ne sont pas cumulables, et sont entièrement financés par CPP à des fins promotionnelles de l’application (les Chauffeurs n’y contribuent pas). CPP se réserve par ailleurs le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout rabais, bonus ou promotion sans préavis et ceci pour des raisons techniques, légales ou commerciales/d’opportunité. Vous reconnaissez que CPP ne saurait être tenue responsable de telles suspensions ou suppressions.

8) Notifications/envois

En créant le Compte Client ou en utilisant l’Application, vous pouvez choisir d’accepter que CPP vous communique par sms ou e-mail des informations relatives aux nouveautés, mises à jour ou au fonctionnement de l’Application ou de la plateforme CPP. Des notifications peuvent également avoir lieu par affichage direct sur l’Application.

9) Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de CPP. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels CPP, ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l’Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux Clients.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, CPP vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

CPP n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits CPP associés à l’Application “Swanky” et aux services CPP.

Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service CPP ou utiliser autrement l’Application ou le service CPP de manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de CPP, (ii) vendre, louer ou concéder en sous-licence toute partie des services CPP, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et, (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

En cas de violation du présent article, le Client s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du contrat.

10) Responsabilité de CPP

CPP doit, en vertu de la loi applicable, s’assurer que le Chauffeur auprès duquel une course est commandée dispose des autorisations et permis nécessaires pour exercer son activité et doit contrôler, dans une mesure qu’on peut raisonnablement exiger, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales. En application de l’article CPP tient un registre contenant les informations utiles relatives aux Chauffeurs et aux voitures dont les Chauffeurs font usage.

Dans la limite autorisée par les lois applicables, CPP, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l’Application ou tout service ou contenu lié à cette Application.

En particulier, CPP ne sera pas responsable :

1. d’éventuels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l’Application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, CPP ne garantit pas que l’Application et/ou les services y relatifs seront conformes à vos besoins, dénués d’erreurs, d’omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.
2. de l’utilisation des moyens électroniques de communication avec l’Application, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à l’Application, d’une incompatibilité de l’Application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
3. des actes, actions, comportements, attitudes et/ ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci par voie électronique (par e-mail) ou téléphonique et le Client devra prendre les mesures nécessaires envers lui (plainte, solution à l’amiable…).

CPP peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l’Application à tout moment et sans préavis et ceci notamment pour des raisons de maintenance, techniques ou légales. L’Application vous en informera par le biais d’une notification. Vous reconnaissez que CPP ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l’Application.

11) Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions.

12) Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit français.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l’Application et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux tribunaux de Marseille.

Données personnelles